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Procédure rupture conventionnelle : quelles sont les démarches ?

<p>La procedure rupture conventionnelle est la fin d’un contrat entre un salarié et un employé d’une façon légale .En cas d’un désaccord ,soit l’employé qu’il n’a pas fait son métier ou l’employeur qu’il n’est pas satisfait du travail de l’autre , le contrat a durée indéterminée sera annulé a l’amiable .

La loi du travail protège les droits du salarié en assurant le payement d’une indemnité de la rupture ainsi de prendre une somme d’allocation aux chômages en attendant que le salarié trouve un autre travail .

Une réunion qui relie les parties de la convention sera faite avec la présence obligatoire du salarié ou un représentant a sa place .

Sachant que cette rupture de la convention donne toujours raison a l’employé car il a le droit à la négociation .

Les étapes de la procédure

La procédure de la rupture conventionnelle est constitué par quelques étapes :

  • La convocation du salarié pour assister à une réunion .
  • Signer un contrat de rupture par les deux parties de la convention .
  • Envoyer un exemplaire au salarié ,à la direction du travail , du chômage ,d’assurance ,etc .
  • La remise définitivement des documents finals .

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